1. Champs d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à tous contrats de prestations de services passés entre le client et le bureau d »ingénierie et de consultance FAST ENGINEERING (en abrégé bureau F.E.).

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne seraadmise sans confirmation écrite du bureau F.E.

Toute commande ne sera acceptée par le vendeur/ prestataire de services que par la confirmation écrite de celle-ci au client .

Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de prestations de services.

2. Prix, paiement et réciprocité

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors T.V.A.

Le prix de vente est le prix indiqué sur les éventuels tarifs en vigueur lejour de la conclusion du contrat de prestation de services.

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en euro au comptant et sans escompte, au crédit du compte…………..

Au cas où le contrat prévoirait l’introduction d’une créance avant la facturation, le délai de paiement s’élèvera à 50 jours à compter de l’introduction de la créance. Le donneur d’ordre est tenu de formuler par écrit ses remarques concernant la créance dans les 20 jours suivant l’introduction de celle-ci. Si aucune remarque n’a été formulée dans ce délai, le bureau d’ingénierie et de consultance est autorisé à transmettre la facture correspondante au donneur d’ordre pour paiement.

En cas de mission confiée en commun, les donneurs d’ordre sont solidairement tenus au paiement du montant total facturé.

Les factures sont toujours payables dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au prestataire de services et au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

En cas de non paiement de toute facture à l’échéance le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux de 12%.

Toute facture impayée à la date d’échéance entrainera la débition, de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 12 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 50 €.

Si dans le cadre de l’exécution du contrat, le prestataire de services se trouvait redevable de sommes à l’égard du client non professionnel, celui-ci pourrait exiger le paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions.

3. Cautionnement

Le donneur d’ordre peut demander un cautionnement en garantie de la bonne exécution des études. Ce cautionnement peut s’élever à 25% maximum du total des honoraires pour la mission concernée.

4. Modification et Suspension de la Mission

Le donneur d’ordre a le droit de suspendre tout ou partie de l’exécution de la mission par le biais d’un courrier recommandé adressé au bureau d’ingénierie et de consultance.

Si le donneur d’ordre demande par écrit la reprise de la mission après plus de 120 jours, le bureau d’ingénierie et de consultance a le choix :

  • soit de reprendre la mission ;
  • soit de refuser la reprise et de considérer la mission (partielle) comme terminée sans avoir à fournir une quelconque justification ni être redevable de dommages et intérêts quelconques au donneur d’ordre.

Si le bureau d’ingénierie et de consultance opte pour la reprise de la mission, le donneur d’ordre lui est redevable d’une indemnité forfaitaire de 5 % du total HTVA des honoraires convenus à titre de compensation des efforts d’organisation que la suspension a occasionnés au bureau d’ingénierie et de consultance.

Outre cette indemnité forfaitaire, le bureau d’ingénierie et de consultance est en droit de revoir ses honoraires sur la base des prix du marché en vigueur et des indexations des salaires des employés intervenues entretemps.

Les éventuelles adaptations nécessaires à une étude fournie et approuvée ou à des parties de celle-ci constituent des prestations supplémentaires. Elles sont considérées comme une modification des prestations déjà exécutées et donnent par conséquent droit à une rémunération complémentaire et à une prolongation du délai.

Dans l’éventualité où les parties ne tomberaient pas d’accord sur la révision des honoraires ou si le bureau d’ingénierie et de consultance refuse de reprendre la mission, celle-ci sera considérée comme terminée conformément à l’article correspondant ci-après.

5. Modifications de l’objet du contrat

Le donneur d’ordre est en droit d’apporter des modifications à la mission ou au projet, d’imposer des travaux supplémentaires et/ou d’exiger une révision des travaux déjà exécutés.

Le bureau d’ingénierie et de consultance examinera toute demande de modification, de travaux supplémentaires ou de révision du donneur d’ordre. Il communiquera au donneur d’ordre, dans des délais raisonnables, un devis estimatif des prestations et leur influence sur les délais d’exécution convenus.

Dans le cas où la modification et/ou l’extension demandée de la mission ne serait pas exécutée, les travaux accomplis pour l’évaluation des prestations  et l’estimation de l’incidence de la modification et/ou de l’extension demandée sur le calendrier seront rémunérés.

Toutes les prestations résultant, pour une raison quelconque, de modifications et/ou d’extensions de la mission ou du projet, y compris l’élaboration de plans et documents complémentaires ou modifiés, doivent être rémunérées par le donneur d’ordre.

Les prestations résultant du défaut de l’entrepreneur, de quelque manière que ce soit, sont considérées comme travaux complémentaires et donnent également droit à une rémunération au temps presté. Par ex. les prestations devant être fournies par le bureau d’ingénierie et de consultance en cas de faillite de l’entrepreneur ou liées à des mesures d’office prises par le donneur d’ordre, dont une réadjudication éventuelle.

Le bureau d’ingénierie et de consultance a le droit de refuser toute modification de la mission qui n’est pas raisonnable ou légitime ou qui implique des prestations ou des responsabilités qui ne sont pas acceptables professionnellement.

Le bureau d’ingénierie et de consultance a le droit d’apporter des modifications limitées au projet, nécessaires ou utiles pendant l’étude ou l’exécution des travaux mais n’ayant aucune incidence substantielle sur le coût des travaux. Les modifications entraînant une hausse de prix de plus de 10% HTVA sont considérées comme des modifications substantielles et nécessitent toujours l’approbation préalable du donneur d’ordre.

6. Force Majeure

La partie qui invoque la force majeure doit le notifier immédiatement par écrit à l’autre partie, à moins que la force majeure même ne l’en empêche.

Pareille notification contiendra une courte description de la force majeure et une estimation du retard escompté.

Si la situation de force majeure disparaît, la partie concernée en avisera de nouveau l’autre partie par écrit.

Si une situation de force majeure perdure durant une période de plus de 120 jours calendrier après la notification écrite, les deux parties ont le droit de résilier le contrat. La résiliation du contrat par l’une des parties sera notifiée par écrit l’autre partie. La date de fin effective du contrat intervient 14 jours après la réception de cette notification écrite dans l’hypothèse où la

situation de force majeure persiste.

7. Résiliation et inexécution contractuelle des parties

Sauf cas de force majeure et sans préjudice des droits acquis à l’alinéa suivant, en cas de résiliation unilatérale du contrat par l’une des parties, celle-ci sera redevable à l’autre, à titre d’indemnité de dédit, d’une somme égale à 30 % de la valeur hors T.V.A. du contrat.

Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité ou l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligation. Dans cette hypothèse de résiliation fautive, et outre les dispositions de l’article 2 relatives au défaut de paiement des factures à l’échéance, la partie défaillante sera redevable d’une indemnité de résiliation équivalente à 30 % de la valeur du contrat hors T.V.A.

8. Insolvabilité – Faillite

Si le donneur d’ordre devient insolvable ou est mis en faillite pendant l’exécution de la mission, le contrat, incluant les éventuelles missions partielles en cours, peut être résilié de plein droit et sans mise en demeure par le bureau d’ingénierie et de consultance sans préjudice du droit de ce dernier de réclamer des dommages-intérêts. Le bureau d’ingénierie et de consultance communiquera par courrier recommandé au donneur d’ordre le constat de résiliation du contrat.

9. Propriété Intellectuelle

Le bureau d’ingénierie et de consultance conserve tous les droits de propriété intellectuelle, ou leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles qu’il effectue même si ceux-ci sont apparus dans le cadre de l’exécution de la mission ou sur ordre du donneur d’ordre. Le donneur d’ordre s’abstiendra de multiplier, rendre public ou exploiter les produits tels que programmes informatiques, notes de calcul, méthodes de travail, conseils, contrats (modèles) et autres produits intellectuels du bureau d’ingénierie et de consultance, avec ou sans intervention de tiers.

Le donneur d’ordre acquiert la propriété des résultats des études et des documents pour lesquels il a payé des honoraires.

Il a le droit de multiplier ces documents à l’usage interne de sa propre organisation pour autant que cela corresponde à l’objectif de la mission ou du projet.

Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, pour quelque raison que ce soit.

Le bureau d’ingénierie et de consultance est autorisé par le donneur d’ordre à citer la mission ou le projet comme référence (de projet), à utiliser des dessins, des photos ou tout autre matériel d’illustration comme matériel de référence, à la condition de mentionner le nom du donneur d’ordre.

Moyennant l’autorisation préalable du donneur d’ordre, le bureau d’ingénierie et de consultance a le droit de publier des articles descriptifs avec ou sans illustration. Le donneur d’ordre ne peut refuser cette autorisation que pour des motifs fondés.

10. Confidentialité

Sauf disposition légale, prescription ou autre règle (professionnelle) les y obligeant, le bureau d’ingénierie et de consultance et le donneur d’ordre ainsi que leurs collaborateurs sont tenus au secret à l’égard des tiers concernant toute information confidentielle qu’ils reçoivent l’un de l’autre.

Sauf accord écrit de la partie concernée, aucune des deux parties n’est habilitée à utiliser l’information confidentielle qu’elle obtient à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été obtenue. Le bureau d’ingénierie et de consultance est lié par le secret professionnel. Il ne communiquera aucune information ni secret technique, ni aucun résultat d’études, de tests et de recherches dont il a eu connaissance pour l’exécution de la mission à des tiers sans l’autorisation du donneur d’ordre. Mentionner les activités exécutées à des clients (potentiels) du bureau d’ingénierie et de consultance n’est pas considéré comme une infraction à l’obligation de confidentialité.

11. Généralités

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.

Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche du point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Le fait que le prestataire de service ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute communication et notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur à son siège social et pour l’acheteur à son siège social ou domicile.

12. Droit applicable et compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de NAMUR.